Conditions générales d'utilisation

Société émettrice : La société qui porte un projet. La société émettrice doit obligatoirement être une société française enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

Porteur de projet : Personne physique représentante légale de la société émettrice (voir chapitre « Personnes concernées – Porteur de projet »).

Investisseur ou Souscripteur : Personne physique ou morale réalisant des contributions sur un projet.

Personnes concernées : Personnes concernées par les présentes conditions générales. Voir chapitre « Personnes concernées »

AMF : Autorité des marchés financiers : www.amf.org

Livre blanc : Document présentant le projet. Le terme livre blanc est utilisé dans le cadre d’un document n’ayant pas obtenu le VISA de l’AMF.

Document d’information : Dénomination du livre blanc ayant obtenu le VISA de l’AMF. Le document d’information doit répondre aux exigences du DOC-2019-06 de l’AMF.

Blockchain : désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Techniquement, il s’agit d’une base de données distribuée dont les informations envoyées par les utilisateurs et les liens internes à la base sont vérifiés et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, l’ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne de blocs. Par extension, une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage. Une blockchain est donc un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Pour notre site Web, la Blockchain utilisée est la Blockchain Ethereum.

Jeton : désigne les contreparties transmisses aux souscripteurs en échange de leurs contributions. Un jeton est défini par l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier comme un « bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».

ICO : Initial Coin Offering, est la première émission de jetons émise par la société émettrice.

NCO : New Coin Offering est une nouvelle émission de jetons émise par la société émettrice.

Frais de minage : Désigne les frais permettant de réaliser les transactions sur la blockchain. C’est frais sont reversés au mineur validant la transaction sur la Blockchain.

Smart contract : Smart contract, ou contrat intelligent, est programme informatique irrévocable, déployé sur une blockchain, qui exécutent un ensemble d’instructions prédéfinies.

AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

Voir l’article complet de l’AMF

Que faut-il savoir avant de participer à une Initial Coin Offering (ICO) ?

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) est une opération de levée de fonds par laquelle une société émettrice ayant un besoin de financement émet des jetons, aussi appelés « tokens », auxquels les investisseurs souscrivent principalement avec des crypto-monnaies. Ces jetons peuvent leur permettre d’accéder, dans le futur, à des produits ou services de cette société émettrice.

Une ICO est une source de financement alternative réalisée via la technologie informatique blockchain, que l’on peut rapprocher du financement participatif et du capital-risque car elle concerne souvent des sociétés encore peu développées.

L’AMF rappelle que l’investissement dans une offre au public de jetons comporte des risques de perte partielle ou totale du capital investi. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des jetons au cours de l’offre, l’existence effective d’un marché secondaire permettant d’échanger ces jetons, ni même leur valeur en devise (Euro, Dollar, etc.).

Un visa facultatif de l’Autorité des marchés financiers

Certaines offres au public de jetons peuvent porter le visa de l’AMF. Ce visa est un label facultatif qu’une société émettrice peut solliciter ou non. Les sociétés souhaitant obtenir un visa doivent, notamment, établir un document d’information contenant des informations sur l’émetteur et sur l’offre de jetons. Le visa indique alors que l’AMF a vérifié que le document d’information de cette offre est complet et compréhensible pour les investisseurs. La liste blanche des offres de jetons portant le visa de l’AMF est disponible en cliquant ici.

Plusieurs points doivent attirer votre attention :

Le visa porte sur une offre de jetons, dont la durée ne peut pas excéder 6 mois, mais ne porte pas sur la société émettrice de ces jetons,
La délivrance du visa ne constitue pas une incitation à prendre part à l’offre de jetons,
L’AMF ne procède à aucune vérification des programmes informatiques associés à cette offre,
L’AMF ne vérifie pas non plus l’information qui peut être transmise aux investisseurs postérieurement à l’offre de jetons.

Si une offre de jetons n’est plus conforme au document d’information, l’AMF peut procéder à un retrait du visa. Aussi, la liste noire des offres au public de jetons est à votre disposition ici. Cette liste comporte également les offres de sociétés émettrices qui, après avoir sollicité ou non le visa de l’AMF, diffusent des informations inexactes ou trompeuses concernant ce visa.

Comment acheter et vendre des jetons ?

L’achat de jetons dans le cadre d’une ICO se réalise selon les modalités fixées par le document d’information. Sur notre site Web un jeton s’achète avec une crypto-monnaie.

Un jeton peut ouvrir certains droits aux investisseurs comme un accès aux produits ou services de la société émettrice.

Une fois achetés, les jetons peuvent, le cas échéant, s’échanger sur un marché secondaire.

Avant de vous lancer, lisez attentivement le document d’information. Renseignez-vous sur les perspectives de développement de la société émettrice et vérifiez que son projet correspond à vos attentes. Soyez conscient que la possibilité de réaliser un échange de jetons sur le marché secondaire n’est pas garantie et que la valeur des jetons peut fluctuer. Si vous souhaitez investir dans ce type d’offre, privilégiez celles ayant reçu le visa de l’AMF.

Dans le cas où la société émettrice n’a pas effectué les démarches pour obtenir le visa de l’AMF, il se peut qu’elle ne fournisse pas de document d’information. Renseignez-vous donc directement auprès d’elle pour connaître les modalités d’achat de jetons.

Sachez enfin que si toutes les sociétés émettrices peuvent faire de la publicité concernant leur offre au public de jetons, seules celles ayant obtenu le visa de l’AMF ont le droit de vous démarcher (voir chapitre « Personnes concernées – Porteur de projet – VISA optionnel de l’AMF »)

Le livre blanc établi par la société émettrice engage la responsabilité de ses signataires. Le livre blanc doit être clair, transparent et non trompeur. La publication du projet sur le site Web n’implique ni approbation de l’opportunité du projet de l’émetteur ni authentification des éléments financiers, comptables et techniques présentées.

En cas de non-respect des engagements de la société émettrice, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces manquements et, de faits, aucune réclamations ou indemnités ne pourront être demandés à l’égard de la société.

OBJET DU DOCUMENT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des services proposés sur le site Web de la société aux fins de permettre aux porteurs de projets de promouvoir des projets et aux investisseurs de soutenir le financement de la réalisation desdits projets en effectuant des contributions moyennant contreparties en jetons.

La société, via le site Web, n’est qu’un intermédiaire de mise en relation entre un investisseur souhaitant réaliser une contribution au profit d’un projet. Par conséquent, la réalisation d’une contribution via le site Web par un investisseur auprès d’un porteur de projet engage contractuellement ces deux personnes.

Chaque porteur de projet doit publier sur le site un livre blanc et chaque investisseur doit prendre connaissance de son contenu spécifique à chaque projet avant de réaliser une contribution.

Ces présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’aux personnes concernées.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mise à part les simples visiteurs, les personnes concernées s’engagent à avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant toutes utilisations des prestations ou services proposées par la société ainsi que, pour les investisseurs, avant toute contribution sur un projet publié sur le site Web.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la société les notifiera aux personnes concernées dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, les personnes concernées ne pourront plus utiliser les services. A défaut, les modifications apportées aux conditions générales seront réputées acceptées à partir du moment où les personnes concernées continueront d’utiliser les services après publication desdits changements.

MENTIONS LÉGALES

Nom de la société	FRENCH-ICO.com ®
Président	Christophe GAUTHIER
Directeur Général	Frédéric GILLES
Siège social	123 Avenue de Montredon, 13008 MARSEILLE
Code APE	6499Z (portail Internet)
Numéro SIREN	840 707 566
Numéro de TVA intracommunautaire	FR 05 840707566
Date d’immatriculation	26 Juin 2018
Capital Social	10 000 €
Cadre juridique	Société par Actions Simplifiée
Contact	CONTACTEZ-NOUSC’EST PARTI

LANGUE APPLICABLE

La langue officielle du site Web est le français. Le site Web propose un logiciel de traduction instantanée mais la société ne peut pas en garantir un résultat fidèle. Il est de la responsabilité des sociétés émettrices d’assurer les traductions dans les langues de son choix le cas échéant.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Toute traduction des présentes conditions générales dans une langue étrangère au français n’est donnée qu’à titre informatif. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite en langue étrangère, seule la version française aura valeur contraignante.

DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

Le site Web est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à la société.

La société met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de ses services. Cependant, en cas d’indisponibilité du site Web, aucune indemnité ne pourra être exigée.

L’accès aux services est par ailleurs conditionné par le bon fonctionnement du navigateur internet, du portefeuille Ethereum et/ou du système d’exploitation des personnes concernées. Il est donc de la responsabilité des personnes concernées de s’assurer des bonnes mises à jour des logiciels utilisés.

PRÉREQUIS TECHNIQUES

Pour une utilisation optimale du site Web, la société recommande d’utiliser des navigateurs utilisant la technologie WEB3.

Sur ordinateur la société recommande d’utiliser :

Le navigateur Google Chrome + l’extension Metamask
Le navigateur Brave avec son crypto wallet activé
Le navigateur Opera avec son crypto wallet activé

Sur smartphone IOS ou Android la société recommande d’utiliser :

Le navigateur Opera qui intègre un crypto wallet
L’application coinbase wallet

Il ne s’agit que de simples recommandations et la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement de ces logiciels. Les personnes concernées, en validant les conditions générales d’utilisation, s’engagent aussi à avoir pris connaissance des conditions d’utilisations des logiciels qu’elles utilisent.

JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Ce chapitre s’applique dans le cas d’un litige ou d’une réclamation avec la société.

Pour un litige ou une réclamation s’appliquant à une société émettrice, merci de vous reporter à son livre blanc qui fera mention de la juridiction compétente en cas de litige avec celle-ci.

En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent, nonobstant pluralité de parties au litige et nonobstant tout lien de connexité ou de litispendance.

En cas de litige, la personne concernée est tenue de s’adresser en priorité à la société pour essayer de trouver une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives aux services ou à l’exécution des conditions générales devront être adressées au service client de la société et accompagnées des pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FRENCH-ICO.COM, 123, avenue de Montredon 13008 Marseille, France ou par email : contact At french-ico.com

Toute réclamation doit être adressée dans les 30 (trente) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L612-1 et L616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les personnes concernées peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales en contactant le médiateur de l’AMF en remplissant un formulaire sur le site : www.amf-france.org

Les personnes concernées peuvent également contacter le médiateur par téléphone au (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier à l’adresse suivante : Autorité des marchés financiers, La médiation, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Les personnes concernées ont la possibilité, à leurs frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.

PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées par ces présentes conditions générales d’utilisation sont les personnes physiques ou morales suivantes : Les visiteurs, les abonnés, les Angels, les Angels premium, les Angels premium pro, les porteurs de projet ou les investisseurs.

Restrictions

Les résidents américains ou toutes personnes physiques ou morales, soumises au droit américain (« US Person » au sens de la réglementation) ;
Les personnes mineures ;
Les personnes physiques politiquement exposées (PPE) ;
Les personnes physiques ou morales de nationalité d’un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d’action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte anti-blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Les personnes soumises à sanction(s) et/ou recherchées ;
Les personnes dont leurs adresses Ethereum sont inscrites dans notre liste noire.

Phases autorisées à contribuer

Les ANGELS PREMIUM peuvent contribuer lors des périodes 1, 2 et 3.

Porteur de projet

Définition

Un ANGEL PREMIUM ou un ANGEL PREMIUM PRO peut devenir automatique porteur de projet dès lors qu’il crée un nouveau jeton projet sur le site Web et qu’il le publie sur la blockchain (voir chapitre « Porteur de projet – Déploiement des smart contracts jeton et ICO sur la blockchain »).

Données collectées / enregistrées

Concernant la porteur de projet il sera demandé :

Prénom et nom ;
Date et lieu de naissance ;
1 pièce d’identité valide avec photo récente.

Concernant la société émettrice il sera demandé :

Forme juridique ;
Dénomination ;
Numéro d’immatriculation et adresse de son siège social ;
Un extrait Kbis de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que des représentants légaux ;
Une attestation précisant le nom et prénom du déclarant TRACFIN au sein de la société émettrice et ce pendant toute la durée de l’ICO/NCO.

Plafond des investissements

Le porteur de projet peuvent contribuer librement et sans limites sur sur propre projet. Pour tous les autres projets les contributions seront possibles selon que le porteur de projet est ANGEL PREMIUM ou ANGEL PREMIUM PRO.

Phases autorisées à contribuer

Un porteur de projet peut contribuer en périodes 1,2 et 3 de ses propres projets. Pour tous les autres projets, les contributions seront possibles selon que le porteur de projet est ANGEL PREMIUM ou ANGEL PREMIUM PRO.

Confidentialité et communication

Avant toute communication, la société doit au préalable demander une autorisation à la société émettrice pour communiquer sur le projet. Cette autorisation devra être formulée par écrit et validée par les 2 parties. Le livre blanc du projet sera public et consultable sur le site Web sans aucune restriction.

Livre blanc

Le livre blanc du projet est le document qui décrit le projet. Le livre blanc doit être clair, transparent et non trompeur.

Le porteur de projet doit soumettre à la société un livre blanc présentant son projet.

La société propose un accompagnement pour aider le porteur de projet à rédiger son livre blanc.

Le livre blanc ne pourra plus être modifié pendant toute la durée de l’ICO/NCO. Sauf, le cas échéant, après accord de l’AMF.

Ancrage du livre blanc sur la blockchain

Sur demande du porteur de projet, l’empreinte numérique du livre blanc peut être ancrée dans la blockchain. L’enregistrement et l’horodatage de cette empreinte numérique permet au porteur de projet d’en prouver son antériorité et sa propriété.

ANCREZ UN DOCUMENTC’EST PARTI

VISA AMF optionnel, publicité et démarchage

Ainsi que le rappellent l’article L. 552-3 du code monétaire et financier et l’article 711-2 du règlement général de l’AMF, l’offre ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre ne constitue pas une offre au public de jetons. L’offre de jetons adressée à moins de 150 personnes n’est donc simplement pas éligible au visa optionnel de l’AMF.

Le visa de l’AMF sur une offre au public de jetons (i.e dans le cas où celle-ci est ouverte à la souscription par plus de 150 personnes) est facultatif et que l’article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier prévoit que les actifs numériques ne peuvent pas faire l’objet de démarchage, sauf lorsque l’activité de démarchage porte sur des jetons proposés dans le cadre d’une offre au public ayant obtenu le visa de l’AMF.

Que veut dire démarchage ?

Conformément à l’article L. 341-1, 8° du code monétaire et financier, un acte de démarchage bancaire ou financier est constitué de « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord » sur la réalisation d’une opération sur actifs numériques, notamment dans le cadre d’une offre au public de jetons.

De plus aux termes de l’article L. 222-16-1, b) du code de la consommation, la « publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à une offre au public de jetons, est également interdite » sauf si l’annonceur a obtenu le visa de l’AMF sur cette offre.

De la même manière, l’article L. 222-16-2, 3° du code de la consommation interdit toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur d’une offre au public de jetons, sauf si le parrain ou le mécène a obtenu le visa de l’AMF

Paramétrage d’un nouveau jeton

Avant de créer un projet, la société émettrice doit créer le jeton de son projet. C’est le jeton qui sera remis aux investisseurs en échange de leurs contributions si l’ICO/NCO est réussie.

Pour configurer le jeton, le porteur de projet doit renseigner :

Le nom du jeton (exemple : FRENCH ICO COIN)
Le symbole du jeton (exemple : FICO)
La quantité de jetons que le porteur de projet souhaite pré-miner*
L’icône du jeton au format image png 256 x 256 pixels

Dès lors, le porteur de projet pourra publier son smart contract sur la blockchain et récupérer sur son portefeuille Ethereum les premiers jetons qu’il a souhaité pré-miner. De la création du jeton résulte la création sur la blockchain du smart contract jetons et du smart contract de l’ICO/NCO. Les numéros officiels des smart contracts respectifs sont alors publiés et consultables sur la blockchain.

(*) le pré-minage de jetons ne peut se faire qu’une seule fois lors de la création du smart contract. Le propriétaire du smart contract peut à tout moment détruire (bruler) des jetons qu’il possède mais ne pourra plus en produire de nouveau. Les seuls nouveaux jetons supplémentaires qui seront émis sont ceux produits lors de l’ICO et des futures NCO.

Paramétrage d’une ICO/NCO

Après avoir créé et publié son jeton sur la blockchain, le porteur de projet peut, quand il le souhaite, configurer son ICO. Il devra saisir et télécharger les informations suivantes :

Description succincte du projet (photos, vidéos, illustrations et textes sont possibles) ;
Télécharger le livre blanc du projet ;
Le type de jeton que le porteur de projet souhaite utiliser durant la collecte (ERC20 ou ETH) ;
Le cours du jeton en Euro qu’il souhaite utiliser pour la collecte ;
Le taux de conversion du jeton nominal qui sera attribué aux souscripteurs (exemple : 1000 jetons = 1 ETH) ;
La date de début de l’ICO/NCO;
La date de fin de l’ICO/NCO;
Le soft cap ;
Le hard cap ;
Le bonus proposé en période 1 ;
Le plafond de la période 1 ;
Le bonus proposé en période 2 ;
Le plafond de la période 2.

La société propose un accompagnement pour aider le porteur de projet à formuler la description de son projet et à créer des visuels, des vidéos, etc.

Approbation du projet

La société réalise systématiquement une relecture du livre blanc et donner à la société émettrice son approbation pour publication de l’ICO/NCO sur la blockchain. L’approbation consiste en une vérification des paramètres de l’ICO/NCO et de la mise en page du descriptif du projet. L’approbation n’est en aucun cas une validation de la pertinence ou de la qualité du projet.

Déploiement des smart contracts jeton et ICO/NCO sur la blockchain

Via son interface sur le site Web, le porteur de projet réalise lui-même la publication des smart contracts sur la blockchain. Pour cela il utilise son adresse Ethereum préalablement enregistrée. Sa signature par clé privée garantie la propriété des transactions réalisées par le porteur de projet lui-même.

Dès le déploiement du jeton sur la blockchain les smart contracts du jeton et des futures ICO/NCO sont créés et publiés sur la blockchain. Ces deux smart contracts sont ancrés dans la blockchain et ne pourront plus être supprimés ni modifiés.

Transfert de propriété des smart contracts

A l’origine, les smart contracts sont la propriété de la société émettrice via l’adresse Ethereum du porteur de projet qui a servi à les publier sur la blockchain. Cette adresse Ethereum propriétaire donne des accès exclusifs suivants à certaines fonctions du smart contract :

Brulage des jetons auto-détenus par l’adresse Ethereum propriétaire
Lancement d’une ICO/NCO
Transfert de l’adresse Ethereum propriétaire à une autre adresse Ethereum propriétaire

Le transfert de l’adresse Ethereum peut se faire uniquement depuis l’adresse Ethereum propriétaire vers une autre adresse Ethereum de son choix. Après le transfert de propriétaire, l’ancienne adresse propriétaire perdra tous ses droits sur le smart contracts au profit de la nouvelle adresse.

Le transfert de propriétaire ne peut pas se faire pendant le déroulement d’une ICO/NCO.

Paramètres modifiables post publication sur la blockchain

Le code informatique des smart contracts et les paramètres publiés sur la blockchain sont non modifiables tant que l’ICO/NCO n’est pas terminée. Seuls les paramètres et actions suivants peuvent être modifiés pendant la durée de l’ICO/NCO.

Ces changements / opérations suivantes peuvent être réalisés uniquement par la société :

Le nombre maximum d’investisseurs autorisés pendant l’ICO/NCO;
Le cours en Euro du jeton utilisé pour la collecte ;
La mise en pause des contributions, de la libération des jetons ou du remboursement des investisseurs.

Usage des jetons

La société émettrice devra renseigner dans son livre blanc les usages proposés par les jetons émis. D’autres usages pourront être proposés post ICO/NCO mais à minima les usages formulés dans le livre blanc devront être respectés par la société émettrice.

L’usage des jetons émis est un engagement contractuel entre la société émettrice et ses souscripteurs. Un manquement à ses engagements pourrait être retenus comme faute à l’égard de ses souscripteurs.

Paiement de la commission à la société

La commission de la société est codée dans le smart contract, Le transfert se fait automatiquement dès lors que l’ICO/NCO est terminée avec succès. La commission est de 5% toute taxe comprise du total des montants collectés. La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est de 20%.

Brûlage / destruction des jetons

Le porteur de projet, via son interface sur le site Web, peut à tout moment détruire des jetons qu’il auto-détient dans son portefeuille Ethereum propriétaire des smart contracts. La société recommande à la société émettrice de préciser dans son livre blanc, les raisons qui pourraient occasionner le brulage de jetons.

Neutralisation des Smart Contracts

Les smart contracts ne peuvent pas être détruits et supprimés de la blockchain mais peuvent être neutralisés. Pour se faire le propriétaire du smart contract peut réaliser un transfert de propriétaire vers l’adresse 0x00 (voir chapitre « personnes concernées – Porteur de projet – Transfert de propriétaire des smart contracts »).

L’opération est irréversible

Utilisation des données KYC/AML des souscripteurs

Dans le chapitre « Personnes concernées – Souscripteur – utilisation des données KYC/AML », le souscripteur autorise la société à transmettre ses contrôles d’identité préalablement réalisés à la société émettrice pour laquelle il a contribué.

La société émettrice s’engage à conserver ses données au minimum 5 ans après la fin de la ICO/NCO. La société émettrice s’engage à ne pas transmettre ces données à un tier (hors organisme bancaire) et de ne pas utiliser ces données dans un but de démarchages.

Frais de minage

Tous les frais de minage des transactions réalisées par la société émettrice sont à la charge de la société émettrice.

Engagement de la société émettrice

La société émettrice s’engage :

A respecter l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation ;
A tout mettre en œuvre afin de tenir les engagements exposés dans son livre blanc ;
A utiliser les fonds collectés uniquement dans le but d’exécuter les actions listées et chiffrées dans son livre blanc ;
A fournir, a minima, les contreparties fixées dans le livre blanc initial ;
A respecter toutes les lois et réglementations en vigueur liés à son activité, et obtenir les autorisations nécessaires le cas échéant.

Attestation des personnes reseponsables

Les représentants légaux de la société émettrice doivent remettre à la société une attestation des personnes responsables garantissant que les informations contenues dans le livre blanc du projet sont conformes à la réalité et ne comporte pas d’omission de nature à altérer la portée.

J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le livre blanc du projet publié sur le site de www.french-ico.com sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

Fait à [ville] Le [date] [Prénom et nom du représentant légal] [fonction] [Signature]

CONDITIONS GÉNÉRIQUES À TOUS LES INVESTISSEURS

Utilisation des données KYC/AML

Le souscripteur autorise la société à transmettre ses contrôles d’identité préalablement réalisés à la société émettrice pour laquelle il a contribué.

Dans le chapitre « Porteur de projet – Utilisations des données KYC/AML des souscripteurs », la société émettrice s’engage à conserver ses données au minimum 5 ans après la fin de la ICO/NCO. La société émettrice s’engage à ne pas transmettre ces données à un tier (hors organismes bancaires) et à ne pas utiliser ces données dans un but de démarchages.

Droits attachés aux jetons et usages

L’achat, la propriété, la réception ou la possession de jetons de la société émettrice ne donne aux investisseurs aucun droit, explicite ou implicite, autre que celui d’utiliser les jetons lui permettant un usage et un accès privilégié aux services offerts par la société émettrice.

L’acheteur de jetons comprend, reconnaît et accepte le fait que l’achat de jetons de la société émettrices ne donne pas droit à la propriété de titres, actions ou participation dans le capital de la société émettrice, pas plus qu’il n’ouvre droit à la qualité d’actionnaire ou d’associé, partage des bénéfices, participations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, ou tout autre droit équivalent, ni aucun droit de recevoir des droits de propriété intellectuelle ou d’autres formes de participation dans la société émettrice et/ou ses filiales.

Les détenteurs de jetons de la société émettrice sont responsables de l’usage qu’ils en font. Le paiement, l’achat ou la vente de jetons engagent leur responsabilité.

La société décline toutes responsabilités dans le cas où les jetons seraient utilisés pour l’achat ou la vente de produits interdits par la loi.

Frais de minage

Tous les frais de minage des transactions réalisées par le souscripteur sont à la charge du souscripteur.

Menu mon tableau de bord

A tout moment, tous nos ANGELS peuvent consulter leur tableau de bord dans lequel il peuvent :

Consulter toutes les transactions réalisées;
Consulter l’état d’avancement de chacune des ICO/NCO sur lesquelles ils ont contribué;
Récupérer les jetons réservées lorsque l’ICO/NCO est terminée avec succès;
Récupérer leurs fonds déposés lorsque l’ICO/NCO n’est pas réussie.

MON TABLEAU DE BORDC’EST PARTI !

LISTING DES JETONS ÉMIS SUR UN EXCHANGE

La société émettrice est libre de choisir l’exchange de son choix.

La société propose à la société émettrice de faire lister ses jetons sur la plateforme partenaire Zebitex. Zebitex est une société immatriculée en France.

Nous recommandons néanmoins de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la société Zebitex. La société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de failles techniques ou de piratage de celles-ci.

La société émettrice pourront alors soumettre une demande de listing de leurs jetons sur la plateforme d’échange de notre partenaire. La demande de listing fera l’objet d’une validation préalable réalisée par la société et par la société Digital Service.

Les vérifications préalables pour le listing d’un nouveau jeton sont :

Conformité réglementaire et visa AMF obtenu oui ou non. Le VISA de l’AMF est facultatif mais l’obtention du VISA sera un gage de confiance supplémentaire qui aidera à la décision finale pour retenir une demande de listing sur la plateforme d’échange.
Cadre juridique du jeton;
Analyse de la société émettrice et de l’équipe du projet ;
Analyse des usages proposés aux jetons.

Il n’y a aucune obligation de listing du jeton sur la plateforme d’échange Zebitex mais ce privilège de mise en relation est une opportunité pour le porteur de projet qui souhaite offrir un minimum de liquidité à ses jetons.

Sous réserve que les jetons soient listés, les souscripteurs pourront convertir les jetons acquis avec d’autres jetons, crypto-monnaies ou contre une monnaie ayant cours légal listés sur la plateforme d’échange.

Nous attirons l’attention des souscripteurs sur le fait que la liquidité des jetons sur les plateformes d’échange reste hypothétique. La valeur d’échange dépendra de l’offre et de la demande.

MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DES KYC/AML

Dans le cas des contrôles à distance, la société confie la réalisation de certaines mesures de vigilance à des prestataires externes.

La société émettrice demeure néanmoins responsable du respect de ses obligations.

Tous les contrôles réalisés sont analysés individuellement par un des représentants de la société et de la société émettrice. Si aucun soupçon n’est détecté, le rôle Angel, Angel premium ou Angel premium pro est attribué au souscripteur. De fait, son adresse Ethereum lui permettra de réaliser des souscriptions dans les limites des montants autorisés par la réglementation.

Les mesures de vigilances réalisées à distance sont externalisées à la société WeStart via sa solution SYNAPS.

Afin de permettre une mise en œuvre efficace et sécurisée des procédures de contrôle KYC et AML des projets, la société a conclu un partenariat avec la société WESTART, société par actions simplifiée au capital de 1 130 euros, dont le siège social est situé 13 rue René Cassin – 69740 GENAS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 838 604 734 et représentée par son Président Monsieur Florian LE GOFF, proposant un service de programmation informatique dénommé SYNAPS.

Le prestataire KYC/AML fournit à la société la technologie et les services nécessaires à l’identification et à la vérification des souscripteurs à distance. Ces opérations sont réalisées à l’aide de modules intégrés au site Web via la solution Synaps.

Dans le cadre du contrôle KYC et AML, les données d’identité transmises par les souscripteurs seront conservées par le prestataire KYC/AML pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte du souscripteur.

Un rapport complet avec la copie des justificatifs et des résultats de contrôle est envoyé au format PDF à la société pour contrôle, archivage et transmission à la société émettrice lorsque l’ICO/NCO est réussie.

Les bases de sanctions, PPE (Personnes politiquement exposées) et du GAFI (Groupe d’action financière) sont quotidiennement vérifiées.

Liste blanche et noire des adresses Ethereum des souscripteurs

Par défaut toutes les adresses Ethereum non enregistrées dans la liste blanche de la société sont bloquées et ne permettent donc pas de réaliser des souscriptions sur les ICO/NCO du site Web. Ainsi, les souscriptions susceptibles de présenter un risque sont interdites avant même qu’elles ne soient exécutées.

Le souscripteur doit obligatoirement passer le niveau de contrôle requis pour lui permettre de réaliser des souscriptions sur les ICO/NCO avec son adresse Ethereum.

Un souscripteur qui sera bloqué suite à un soupçon détecté pendant ou après le premier contrôle (suite à une réactualisation d’un contrôle par exemple) verra son adresse Ethereum inscrite à la liste noire pendant toute la durée du soupçon.

La liste des adresse Ethereum blanches et noires, actualisée manuellement par la société, est enregistrée dans la blockchain via le seul et unique smart contract CORPORATE qui est interrogé avant toutes souscriptions sur les smart contracts des ICO/NCO.

CLÉ PUBLIQUE ET CLÉ PRIVÉE

Les investisseurs ou les porteurs de projet doivent enregistrer une seule adresse Ethereum publique sur le site Web. Cette unique adresse Ethereum est, de fait, reliée au compte utilisateur correspondant et permet de réaliser les transactions sur le smart contract des ICO/NCO.

Chaque transaction est alors validée par la clé privée que seul l’investisseur ou le porteur de projet possède.

La société ne possède pas les clés privées de ses utilisateurs. Il est donc de la responsabilité des utilisateurs de conserver la clé privée de l’adresse Ethereum publique enregistrée. En cas de perte de la clé privée, la société ne pourra pas aider l’utilisateur à la retrouver et de fait toutes les transactions seront impossibles sur le site Web, y compris, le cas échéant, les remboursements, la récupération des jetons ou dans le cas des porteurs de projet la récupération des fonds collectés.

Dans le cas du porteur de projet : Sauf dans le cas d’un transfert de propriétaire (voir chapitre suivant), dans le cas d’une ICO/NCO réussie, les fonds collectés seront envoyés sur la même adresse Ethereum que celle ayant servi à la publication des smart contracts. Il est donc de la responsabilité du porteur de projet

de conserver sa clé privée, faute de quoi, les fonds collectés seraient définitivement bloqués sans aucun moyen de pouvoir les récupérer.

Dans le cas d’un souscripteur : Le transfert des jetons dans le cas d’une ICO/NCO réussie ou le remboursement des souscriptions dans le cas d’un ICO/NCO non réussie, se font uniquement sur la même adresse Ethereum que celle ayant servi aux contributions. Il est donc de la responsabilité du souscripteur de conserver sa clé privée, faute de quoi, les jetons transférés ou les souscriptions remboursées seraient définitivement bloqués sans aucun moyen de pouvoir les récupérer.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Données collectées / enregistrées

Pour plus de détails sur les données collectées et enregistrées par la société pour chacune des personnes concernées, merci de consulter le chapitre « personnes concernées ».

Ci-joint un tableau récapitulatif de toutes les données collectées, conservées et enregistrées.

Données collectées	Sur serveur	Sur disque externe	Partenaire KYC/AML
Prénom	✓	✓	✓
Nom	✓	✓	✓
Email	✓	✓	✓
Adresse IP	✓	✓	✗
Adresse Ethereum	✓	✓	✗
Pièces d’identité	✗	✓	✓
Photo selfie	✗	✓	✓
Adresse postale	✗	✓	✓
Rapport KYC/AML	✗	✓	✓
Justificatif origine des fonds	✗	✓	✗
Extrait Kbis	✗	✓	✗
Logo du porteur de projet	✓	✓	✗
Document d’information	✓	✓	✗

Utilisation des données par la société

Les données enregistrées sont utilisées par la société uniquement pour l’usage de ses services ou pour répondre aux exigences réglementaires liées à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, en aucun cas ces données sont utilisées à des fins commerciales ou de prospection.

Les données d’identité sont conservées par la société SYNAPS qui réalise les contrôles. Chaque contrôle KYC/AML fait l’objet d’un rapport PDF que la société conserve au titre de l’article 561-12 du code monétaire et financier.

En fin d’ICO/NCO les données d’identités des souscripteurs ayant contribué sur une ICO/NCO sont remises à la société émettrice concernée.

Durée de conservation

5 ans après demande clôture du compte le cas échéant.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

À tout moment les personnes concernées peuvent faire une demande de clôture de leur compte et de suppression de leurs données par lettre en recommandée avec accusé de réception ou directement par courriel. La date de prise en compte de la demande sera alors la date de réception du courrier. La date effective de suppression des données prendra effet après la durée de conservation.

Si vous avez un compte sur notre site, vous pouvez demander à recevoir un fichier d’export contenant les données personnelles vous concernant, y compris toutes les données que vous nous avez fournies. Cela n’inclut pas les données que nous avons l’obligation de conserver pour des raisons administratives, légales ou de sécurité. Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire en nous contactant via le formulaire contact.

Comment protégeons-nous vos données ?

Le site Web est accessible uniquement en https, chiffré avec la technologie SSL. Les données sont stockées dans une base de données protégées par un identifiant et un mot de passe fort. Les sauvegardes sont faites quotidiennement sur un stockage protégé par un identifiant et un mot de passe fort.

Cookies google analytics

Des cookies contenant des données anonymes sont stockés pour obtenir des statistiques Google Analytics de fréquentation de notre site web. Pour en savoir plus, cliquez sur le logo de Google Analytics et Tag manager.

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L’inscription à la newsletter n’est pas automatique, pour s’inscrire il faut renseigner son email dans le formulaire ci joint.

L’abonné à la newsletter peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription en pied de page des newsletters reçues.

FACTEURS DE RISQUES

Risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant un piratage ou un vol de données

Les smart contracts de la plateforme créée par la société sont tous audités et aucune vulnérabilité connue n’a été détectée. La société a pris toutes les dispositions nécessaires en termes de cybersécurité pour se prémunir des différentes attaques connues et susceptibles d’interrompre le site Web. Il est important de préciser que le site Web est décorrélée de la blockhain Ethereum. Une perturbation de l’une des couches n’impacte pas l’autre. Les fonds collectés et les jetons émis sont sécurisés par la blockchain.

Cependant, la société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou opérations inattendues et imprévisibles liées à la blockchain ETHEREUM, perte de jetons par le souscripteur, piratage ou toute situation impliquant l’impossibilité pour le souscripteur d’avoir accès à ses jetons.

Risque de perte ou de vol du support de la clé privée du souscripteur

Toutes les transactions réalisées sur la blockchain se font par l’intermédiaire de la clé publique et privée du souscripteur. En cas de perte de la clé privée, les fonds et jetons détenus seront définitivement perdus. Ni la société émettrice ni la société possèdent les clés privées et en aucun cas une clé privée ne doit être communiquée à une tierce personne.

Nous attirons l’attention de tout utilisateur qu’il est de la responsabilité du souscripteur de conserver l’accès à son adresse Ethereum via sa clé privée et sa clé publique.

Risques liés au dispositif de suivi et de sauvegarde des jetons

Pendant toute la durée des ICO/NCO, les fonds collectés sont séquestrés dans le smart contract. Si l’ICO/NCO atteint son objectif (Soft Cap atteint et date de fin terminée ou dès que le Hard Cap est atteint), les fonds collectés seront envoyés sur le portefeuille Ethereum de la société émettrice et dans le cas contraire, les souscripteurs seront remboursés.

Les smart contract ont été audités et aucune faille de sécurité ou d’erreur dans le code n’a été détectée. Cependant, il peut exister un risque de dysfonctionnement inhérent à tout programme informatique et, malgré les contrôles effectués par la société, une défaillance technique reste toujours possible

Risques liés à la blockchain Ethereum sur laquelle sont inscrits les jetons et aux plateformes sur lesquelles les jetons peuvent être échangés

La société utilise exclusivement la blockchain ETHEREUM qui depuis sa création, à la connaissance de la société, n’a connu aucune vulnérabilité, ni corruption.

Pour plus de sécurité, seule la plateforme d’échange Zebitex est recommandé par la société. La société émettrice doit néanmoins recommander à ses souscripteurs de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de Zebitex ou de toutes autres plateformes qu’elle aura choisi. La société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de failles techniques ou de piratage de celles-ci.

CARACTERISTIQUES D’UNE OFFRE DE JETONS

Caractéristiques du jeton

Nom	Nom du jeton personnalisé par la société émettrice
Symbole	Symbole du jeton personnalisé par la société émettrice
Décimales	18
Protocole	ERC20 + protocole de transfert personnalisé FRENCHICO
Registre partagé utilisé	Blockchain Ethereum mainnet
Devise acceptée pendant la collecte	ETH ou ERC20 selon le choix de la société émettrice

Les jetons sont produits et peuvent être émis aux souscripteurs uniquement si l’ICO/NCO atteint son objectif (Soft Cap atteint et date de fin terminée ou dès que le Hard Cap est atteint).

Pendant toute la durée de l’ICO/NCO, aucun jeton non souscrit n’est émis.

Modalités de souscription des jetons

Seuls les souscripteurs ANGEL, ANGEL PREMIUM ou ANGEL PREMIUM PRO inscrits sur le site Web peuvent souscrire des jetons.

Les souscriptions à l’offre se font depuis l’adresse publique du portefeuille Ethereum du souscripteur préalablement enregistré :

Soit par envoi d’ETH via le QRCode du smart contract de l’ICO/NCO ;
Soit par envoi d’ETH directement à l’adresse du smart contract de l’ICO/NCO;
Soit par envoi d’ETH via le champ de contribution disponible sur le site Web.
Soit par envoi d’ERC20 via le champ de contribution sur le site Web.

Signature des contributions par clé privée

Les contributions se font systématiquement via une adresse Ethereum dont le souscripteur est le seul propriétaire. Une seule adresse publique est enregistrée par souscripteur. L’adresse Ethereum contient une adresse publique et une clé privée que seul le souscripteur détient.

La clé privée de l’adresse ETH est confidentielle. C’est cette clé privée qui permet de signer les transactions sur la blockchain.

Délai de rétractation

Après une souscription sur un projet, aucune rétractation n’est possible.

Périodes, plafonds et bonus

Les ICO/NCO se déroulent en 3 périodes consécutives à durée limitée. Chaque période est plafonnée à un montant maximum de contributions. Dès que le plafond d’une phase est atteint, la période suivante peut immédiatement commencer avant même sa date limite. Dans le cas contraire, la période suivante commence uniquement elle est terminée.

Des bonus (jetons gratuits) peuvent être proposés par la société émettrice en phase 1 et 2. Ces bonus correspondent à une dévalorisation de xx% du prix d’achat nominal du jeton en période 3.

Réussite ou échec d’une ICO/NCO

Une ICO/NCO est réussi dès que le hard cap est atteint ou que sa date de fin est dépassée et que le Soft cap est atteint.

Une ICO/NCO a échoué dès lors que le soft cap n’est pas atteint avant sa date de fin.

Transfert des fonds collectés

Les fonds collectés sont transférés sur l’adresse Ethereum du porteur de projet, uniquement si l’ICO/NCO est réussi.

Le transfert des fonds collectés se fait soit dès qu’un premier souscripteur récupère ses jetons ou soit directement par le porteur de projet lui-même.

Les fonds collectés seront envoyés uniquement sur l’adresse Ethereum utilisée par le porteur de projet lors de la création de l’ICO/NCO.

Le transfert se fait par l’intermédiaire du smart contract de l’ICO/NCO.

Transfert des jetons aux souscripteurs

Les jetons sont récupérables par le souscripteur lui-même, uniquement si l’ICO/NCO est réussi.

Les souscripteurs seront informés par courrier électronique et pourront récupérer, directement depuis leur rubrique « tableau de bord » de la plateforme du site Web, les jetons préalablement réservés.

Les jetons seront envoyés uniquement sur l’adresse Ethereum utilisée par le souscripteur lors de sa contribution.

Le transfert se fait par l’intermédiaire du smart contract de l’ICO/NCO

Moyens de publication des résultats de l’offre

Dès que l’offre est terminée :

Un communiqué de presse doit être diffusé par la société émettrice sur le site Web;
Les souscripteurs reçoivent un message électronique automatique en provenance du site Web

MODALITES TECHNIQUES DE L’EMISSION DE JETONS

Dispositif électronique d’enregistrement partagé utilisé

Nous utilisons la blockchain principale (mainet) ETHEREUM

Architecture technique

Notre architecture sur la blockchain s’articule autour de 3 smart contracts liés entres eux :

Un smart contract CORPORATE ;
Un smart contract de l’ICO/NCO ;
Un smart contract pour les JETONS.

Un smart contract CORPORATE centralise les autorisations des ICO/NCO

Il convient de préciser que le smart contract Corporate autorise ou non les contributions sur les ICO/NCO du site Web. Il comprend la liste blanche et noire de toutes les adresses publiques Ethereum enregistrées des souscripteurs.À tout moment la société est en mesure de relier une adresse Ethereum à l’identité d’un souscripteur ainsi que les résultats des contrôles KYC/AML.

Données enregistrées et actions réalisables sur le smart contract CORPORATE :.Ces actions sont possibles uniquement par la société.

Adresse Ethereum du souscripteur;
Formule du souscripteur (Angel, Angel premium, Angel premium pro) ;
Le plafond des contributions autorisées en phase 1 pour chacun des souscripteurs Angels premium pro ;
Le plafond des contributions des souscripteurs Angels et Angels premium ;
Le code pays du souscripteur;
Pause générale de toutes les ICO/NCO en cours (collecte, remboursement, transfert…).

Un smart contract ICO/NCO

C’est le smart contract de l’ICO/NCO qui exécute automatiquement la collecte, le séquestre, le remboursement ou la distribution des jetons selon les conditions des ICO/NCO (dates, plafonds, bonus, durée, etc.).Uniquement les souscripteurs utilisant une adresse Ethereum préalablement enregistrée dans la liste blanche du smart contract CORPORATE peuvent contribuer aux ICO/NCO.Pendant toute la durée de l’ICO/NCO :

Les souscripteurs peuvent réserver des jetons + les bonus le cas échéant ;
Les fonds collectés sont séquestrés dans le smart contract de l’ICO/NCO ;
Tout le monde peut consulter les transactions réalisées via io

L’ICO/NCO est un succès dès que :

La date de fin est dépassée et que le Soft Cap est atteint ;
Ou dès que le Hard Cap est atteint.

La société émettrice peut alors immédiatement récupérer la totalité des fonds collectés et les souscripteurs peuvent récupérer les jetons réservés. C’est uniquement lorsque les souscripteurs viennent retirer leurs jetons que le smart contract de l’ICO/NCO exécute un ordre de production (minage) des jetons au smart contract des JETONS. La totalité des jetons réservés sont alors minés et séquestrés dans le smart contract de l’ICO/NCO jusqu’à ce que les souscripteurs les récupèrent ou que la société émettrice les transferts elle-même aux souscripteurs.

L’ICO/NCO a échoué dès que :

La date de fin est dépassée et que le Soft Cap n’est pas atteint ;

Les souscripteurs peuvent alors récupérer leurs contributions (minorées des frais de transactions qui s’élèvent en Ether à quelques centimes d’Euro). Aucun jeton ne sera produit.

Les transactions se font sans intermédiaire. Les souscripteurs envoient directement les fonds sur le smart contract de l’ICO/NCO avec leur adresse Ethereum et signent la transaction avec leur clé privée. C’est sur cette même adresse qu’ils recevront leurs jetons si l’ICO/NCO atteint son objectif (Soft Cap atteint et date de fin terminée ou dès que le Hard Cap est atteint) ou le remboursement dans le cas contraire.

Un smart contract JETONS

C’est le smart contract de l’ICO/NCO qui donne l’ordre au smart contract des JETONS de produire des jetons et de les attribuer aux souscripteurs.Mise à part le pré-minage d’une quantité librement définie par la société émettrice lors de la création du smart contract, aucune production de nouveaux jetons est possible hors ICO/NCO.Le smart contract des JETONS est codé pour répondre au protocole ERC20 de la blockchain Ethereum.

Adresse officielle du smart contract CORPORATE

À tout moment, tout le monde, peut consulter les transactions réalisées sur le smart contract et les adresses Ethereum enregistrées en liste blanche et en liste noire.

L’adresse et le lien du smart contract CORPORATE est : 0xba8e58f7cecFeF524249829f00bC51B55B444425

Adresse officielle du smart contract ICO

À tout moment, tout le monde, peut consulter les transactions réalisées sur le smart contract telles que les fonds collectés, le séquestre en cours, le transfert ou le remboursement des fonds collectés.

L’adresse et le lien du smart contract de l’ICO/NCO spécifique à un projet sera publié sur le site Web lors de la création du smart contrat des jetons (voir chapitre « Personnes concernées – Porteur de projet – Paramétrages d’un nouveau jeton »).

Adresse officielle du smart contract JETONS

À tout moment, tout le monde, peut consulter les transactions réalisées sur le smart contract telles que le nombre de jetons émis (total supply), les adresses Ethereum qui possèdent les jetons, les transferts d’une adresse à une autre, etc.

Audit et codes sources des smart contracts

Afin de conserver au mieux son savoir-faire et éviter tous risques de copie du code informatique, la société a pris la décision de ne pas diffuser, pour le moment, les codes sources de ses smart contracts. Néanmoins, la société garantit que le code a été audité et qu’aucune faille ou vulnérabilité n’a été détectée.

CONSERVATION ET RESTITUTION DES FONDS RECEUILLIS

Suivi est sauvegarde des fonds receuillis

Description détaillée des modalités de recueil et de gestion des fonds et des actifs recueillis, telles que visées à l’article 712-6 du règlement général de l’AMF

La société a choisi la mise en place d’un programme informatique automatisé reposant sur la blockchain. Le programme informatisé est le smart contract de l’ICO/NCO lui-même.
Les fonds collectés ne pourront être transférés et donc utilisés par la société émettrice uniquement si l’ICO/NCO est terminée et que le Soft Cap est atteint.

Forme du ou des dispositif(s) de suivi et de sauvegarde des fonds et actifs retenu(s) par l’émetteur

Pendant toute la durée de l’ICO/NCO, les fonds sont séquestrés dans le smart contract de l’ICO/NCO. Toutes les transactions et montants des fonds collectés sont consultables via l’explorateur etherscan.io à l’adresse du smart contract de l’ICO/NCO.

Destinataire(s) des fonds et actifs numériques tel(s) que défini(s) au 3° du III de l’article 712-7 du règlement général de l’AMF, compte bancaire et adresse conçue pour recevoir et envoyer des actifs numériques dédiés spécifiquement à l’offre

Si l’ICO/NCO atteint son objectif, 95% des fonds collectés dans le smart contrat de l’ICO/NCO seront envoyés sur l’adresse Ethereum de la société émettrice. Les 5% restant, représentant la commission de la société seront envoyés sur l’adresse Ethereum de la société (voir chapitre « Personnes concernées – Porteur de projet – Paiement de la commission à la société »
Dans le cas d’une conversion jetons collectés en monnaie(s) ayant cours légal, la ou les monnaies ayant cours légal seront ensuite transférés sur le compte bancaire de la société émettrice.

Remboursement des souscripteurs

Le remboursement des souscripteurs intervient, uniquement si les ICO/NCO n’atteignent pas leurs objectifs (Soft Cap atteint et date de fin terminée ou dès que le Hard Cap est atteint).

Dans ce cas seulement, les contributions sont remboursables (minorées des frais de transaction blockchain dont le montant en Ether est équivalent à quelques centimes d’Euro).

Le souscripteur comprend, reconnaît et accepte que les ICO/NCO prévoie un « Soft Cap » et un « Hard Cap », définis comme le seuil minimum et maximum de la collecte. Dans l’hypothèse où le soft cap n’est pas atteint avant la date de fin fixée au début de l’ICO/NCO, les contributions versées par le souscripteur sont immédiatement et intégralement remboursables.

Modalités de remboursement, notamment : fonds ou actifs numériques qui seront restitués et gestion du risque de change au moment du remboursement.

Le remboursement se fait uniquement avec le même jeton que celui utilisé pour la collecte (ETH ou ERC20) sur l’adresse Ethereum utilisée par le souscripteur lors de ses souscriptions. Le remboursement se fait par l’intermédiaire du smart contract de l’ICO/NCO et il est impossible de procéder au remboursement d’une autre manière.

Il n’y a pas de délai de rétractation possible après une souscription.

Aucun autre remboursement ne pourra être demandé de quelque façon que ce soit.

En cas de non atteinte du Soft Cap, à charge pour le souscripteur d’exécuter le remboursement ou en cas de réussite de l’ICO/NCO le transfert des jetons via la rubrique « mon compte » du site Web. Dès la fin de l’ICO/NCO, le souscripteur recevra un courriel de notification et pourra par simple action sur un bouton dans sa rubrique « mon compte » procéder au remboursement de ses contributions ou au transfert des jetons préalablement réservés pendant la collecte.

Les remboursements ou le transfert des jetons sont réalisés sur la même adresse Ethereum que celle enregistrée sur le site Web et que, de fait, le souscripteur aura préalablement utilisé pour faire ses souscriptions. Le transfert se fait directement depuis le smart contract de l’ICO/NCO vers son adresse Ethereum.

DESCRIPTIF DES MECANISMES DE CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS ET DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT MIS EN PLACE

Déclarant Tracfin et responsable LCB-FT

La société émettrice doit nommer un déclarant TRACFIN. Ce déclarant TRACFIN doit être communiqué à la société.

Procédure et contrôle interne LCB-FT

La société a mis en place une procédure interne de lutte anti-blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Un protocole de contrôle de cette procédure sera appliqué pour vérifier le bon respect de son application pendant toute la durée des ICO/NCO.

Néanmoins, la société émettrice est responsable du bon respect des règles LCB/FT applicables à ses propres ICO/NCO. La société recommande à la société émettrice de rédiger sa propre procédure interne.

La société propose un accompagnement pour aider le porteur de projet à rédiger sa procédure interne.

Classification des risques LCB-FT appliquée sur le site Web

L’objectif de la classification des risques est de déterminer le profil de risque de chaque souscripteur et le niveau des mesures de vigilance à appliquer.

Trois niveaux de risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme sont considérés par la société.

Niveaux de risques
1	Faible
2	Modéré
3	Important

La matrice des niveaux de risques est détaillée dans la procédure LCB/FT qui est consultable uniquement dans le cadre d’un usage interne par la société.

Contrôles et mesures de vigilances appliquées

L’objectif des contrôles et des mesures de vigilances réalisés est de lever les risques de soupçons LCB-FT avant même que le souscripteur puisse réaliser la moindre souscription. Les contrôles et mesures de vigilances s’appliquent donc selon la formule que le souscripteur souhaite acquérir.

ANGEL

ANGEL PREMIUM

ANGEL PREMIUM PRO

Contrôles

Réalisés sur le site Web

Contrôles

Réalisés sur le site Web +

Mesures de vigilance classiques (art. L.561-5 et L. 561-6 CMF) et complémentaires (art L. 561-10 et art. R. 561-20 pour la vérification d’identité à distance)

Contrôles

Réalisés sur le site Web +

Mesures de vigilance

Classiques, complémentaires et renforcées (art. L. 561-10-1) CMF

Montant maximum des souscriptions autorisées

1000€

Montant maximum des souscriptions autorisées

10 000€

Souscriptions autorisées sans limite de montant

Personnes physiques

personnes morales

Personnes physiques

personnes morales

Personnes physiques ou personnes morales uniquement professionnelles de l’investissement au sens de l’article D 533-11 du CMF

La société confie la réalisation de certaines mesures de vigilance à des prestataires externes.

La société émettrice demeure néanmoins responsable du respect de ses obligations.

DESCRIPTIF DES DISPOSITIFS DE CYBER-SÉCURITÉ ET DE DÉTECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES MIS EN PLACE

L’architecture informatique du site Web repose sur deux couches réseaux :

Le réseau Web sur lequel est développée notre plateforme (aussi appelé web 2) ;
Le réseau blockchain Ethereum sur lequel s’exécutent les smart contracts et les transactions de jetons et de crypto-actifs de façon sécurisées (aussi appelé web 3).

Le site Web possède un certificat SSL et fonctionne uniquement en HTTPS.

La base de données du site Web est cryptée et ne contient que le nom, prénom, email et adresse publique Ethereum de chaque abonné. Aucune donnée sensible n’est stockée sur les serveurs de la société.

Les résultats des contrôles KYC/AML des souscripteurs sont conservés sur le site de SYNAPS.

Les jetons et crypto-monnaies ainsi que l’ensemble des transactions sont conservés dans la blockchain Ethereum. La blockchain Ethereum est sauvegardée à vie par l’ensemble des nœuds qui constituent le réseau. L’historique des transactions est infalsifiable.

Sur notre site Web, les dispositifs mis en place sont :

Protection anti attaques DDoS ;
Sauvegardes journalières de la base de données sur un second serveur ;
Alerte email si le site est hors service ;
Logiciels de sécurité installés et mis à jour ;
Pare-feu ;
Détection et blocage en cas de tentative de modification de l’adresse Ethereum d’un smart contract de l’ICO/NCO;
Journalisation de tous les événements en relation avec la blockchain ou les utilisateurs ;
Mises à jour système hebdomadaires.

Le site Web est un portail qui permet d’exécuter des transactions sur la blockchain Ethereum. Il est important de préciser qu’en cas d’arrêt du site Web, le fonctionnement de la blockchain, des smart contracts et l’utilisation des jetons resteront fonctionnels. Aucune perturbation de la blockchain ne peut être causée par le site Web et inversement. Les deux réseaux sont indépendants et le dysfonctionnement de l’un ne peut pas impacter l’autre.

REGIME FISCAL APPLICABLE A LA DETENTION DES JETONS EN FRANCE POUR LES SOUSCRIPTEURS FRANCAIS

Le 2 septembre 2019, l’Administration fiscale a mis à jour le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), indiquant la création d’un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI (code général des impôts) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41)

L’article 41 de cette loi apporte un cadre adapté à l’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre occasionnel, à compter du 1^er janvier 2019, par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, codifié à l’article 150 VH bis du CGI. Ce régime concerne les jetons mentionnés à l’article L552-2 du CMF (code monétaire et financier), à l’exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L211-1 du CMF et des bons de caisse mentionnés à l’article L223-1 du CMF.

Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces derniers ne constituent pas un fait générateur d’imposition au moment de leur réalisation. En effet, ce fait générateur survient à la constatation de l’éventuelle plus-value globale annuelle réalisée au titre des cessions d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage. Cette plus-value globale ne sera donc déclarée et imposée que l’année suivant celle de sa réalisation.

Cette plus-value globale est déterminée en additionnant les plus-values et les moins-values constatées sur l’ensemble des cessions d’actifs numériques réalisées durant l’année d’imposition.

Ces plus ou moins-values sont égales à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

En outre, ce nouveau régime instaure un seuil d’exonération pour les personnes réalisant des cessions d’actifs numériques dont la somme des prix n’excède pas 305 € au cours d’une année d’imposition.

Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portants sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l’article 150 VH bis du CGI.

Enfin, dans ce nouveau régime, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Dans le cas d’opérations imposables

Plus synthétiquement, sont des opérations imposables :

La contrepartie de monnaie ayant cours légal ;
L’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ;
L’échange avec soulte d’un actif numérique ;
La contrepartie d’un service.

Activité crypto occasionnelle ou habituelle

Selon l’Administration fiscale, les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées. Plus concrètement, les critères suivants seront pris en considération :

Le nombre d’opérations ;
La fréquence des opérations ;

Mais surtout, l’importance des revenus générés par les ventes au regard de vos revenus habituels.

Cession d’actifs numériques à titre habituel : régime des BIC

Notons que les souscripteurs personnes physiques qui, dans les conditions visées supra, effectuent des opérations habituelles sur des crypto-monnaies sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ainsi, le revenu imposable sera déterminé en faisant la somme de l’ensemble des produits et charges de l’exercice et sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal est de 45%. Ce revenu sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Il convient de préciser qu’en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 70.000 €, le régime dit du « micro-BIC » pourrait être applicable, permettant d’imputer un abattement de 50% sur ce chiffre d’affaires réputé tenir compte de toutes les charges engagées pour l’exercice de l’activité.

Déclaration obligatoire

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de cryptoactifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

Ainsi, même si vous n’avez retiré aucun gain en crypto-monnaie durant l’année, vous serez tenu de déclarer l’ensemble de vos comptes ouverts à l’étranger. Cette déclaration s’effectue grâce au formulaire suivant : CERFA 3916 – Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France.